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Conditions Générales de Vente
STAYHOME SARL
ARTICLE I : PRESTATIONS FOURNIES
STAYHOME SARL (le « PRESTATAIRE ») est spécialisé dans la fourniture de prestations d’aide à domicile qui recouvrent tous les actes essentiels et courants de la vie quotidienne tels que l’aide au lever/coucher, l’aide à la toilette, l’aide à l’habillage, l’entretien du domicile, les courses et la préparation des repas, l’accompagnement extérieur, la compagnie, la garde de jour/nuit. Sont exclus des prestations les travaux de grand ménage (ex. : lessivage des murs), le jardinage, le bricolage, le transport de personnes (autre que l’accompagnement en transport en commun ou taxi, ou l’accompagnement véhiculé en tant que prestation connexe) et tous les actes médicaux.
Le personnel effectuant les prestations est salarié du PRESTATAIRE, qui fixe le contenu de la mission dévolue audit personnel. Le bénéficiaire des prestations (le « CLIENT ») est tenu d’accepter le personnel chargé d’intervenir à son domicile, y compris en cas de changement du personnel habituel.
Le PRESTATAIRE organise une première visite au domicile du CLIENT afin d’évaluer les besoins de ce dernier. Cette évaluation permet de définir une mission pertinente et adaptée au CLIENT, et donne lieu à l’envoi d’un devis reprenant le détail de la mission. La mission peut évoluer en cours d’exécution des prestations, en fonction des besoins et/ou des demandes du CLIENT. Dans ce cadre, une visite mensuelle effectuée par une personne habilitée du PRESTATAIRE permet d’apprécier l’évolution de la situation du CLIENT et l’efficacité de l’aide apportée. Ces visites peuvent entraîner la modification de la mission et du devis, modification qui devra être approuvée par le CLIENT et le PRESTATAIRE (un nouveau devis sera alors signé le CLIENT et le
PRESTATAIRE).
En fonction des besoins du CLIENT, le PRESTATAIRE peut fournir des aides à domicile la semaine et/ou les week-ends et jours fériés. La durée minimale de chaque intervention ne peut être inférieure à une (1) heure. Les interventions se déroulent au domicile du CLIENT selon le détail mentionné dans le devis.
Toute modification du calendrier d’intervention donne lieu à l’émission d’un nouveau devis, qui sera signé par le CLIENT et le PRESTATAIRE. Modification à l’initiative du CLIENT :
- Toute intervention peut être modifiée ou annulée par courrier ou par téléphone sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 5 (cinq) jours. Toute intervention non décommandée dans ce délai sera facturée intégralement ;
- En cas d’urgence ou d’impératif du CLIENT, sur demande de ce dernier le PRESTATAIRE propose une modification de l’intervention concernée ; si l’alternative proposée ne convient pas au CLIENT, l’intervention annulée ne sera pas facturée ;
- En cas d’urgence ou de situation exceptionnelle (décès ou hospitalisation du CLIENT), l’intervention annulée ou qui n’a pu être exécutée du fait de l’absence du CLIENT ne sera pas facturée à ce dernier si un justificatif est présenté dans les cinq (5) jours ouvrés de la date prévue pour ladite intervention ;
- Pour toute suspension de la mission supérieure à 2 (deux) semaines, le CLIENT ne pourra exiger la mise à disposition du même personnel initialement attribué. Néanmoins, si le CLIENT souhaite bénéficier du même personnel après une absence supérieure à 2 (deux) semaines, le CLIENT devra s’acquitter d’un droit de réservation correspondant à 25% du budget mensuel moyen calculé sur la moyenne des 3 (trois) derniers mois de la mission.
ARTICLE II : PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Suite à la première visite, le PRESTATAIRE établit le devis en fonction de la mission définie et de sa grille tarifaire en vigueur. Le devis, détaillant la mission et le prix dû par le CLIENT, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, sont adressés par le PRESTATAIRE au CLIENT au plus tard dans les huit jours suivant la première visite. Le devis et les Conditions Générales de Vente signés par le CLIENT sont envoyés au PRESTATAIRE pour établir un contrat et mettre en place la mission.
Pour tout devis supérieur à trois mille Euros (3.000 €) TTC par mois, un chèque de caution d’un montant égal à l’équivalent d’un mois plein de prestations sera demandé au CLIENT. Ce chèque de caution sera encaissé par le PRESTATAIRE en cas de défaut de paiement du CLIENT.
Les factures du PRESTATAIRE sont établies mensuellement sur la base du prix mentionné dans le devis et du volume des prestations effectuées le mois précédent. Les heures effectuées sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur. Les factures sont envoyées par e-mail, sauf demande contraire du CLIENT. La grille tarifaire fait l’objet d’une révision annuelle, le 1er janvier de chaque année, sur la base du taux maximum autorisé publié par arrêté du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Les factures sont réglées à réception par le CLIENT au PRESTATAIRE, de préférence par prélèvement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal seront appliquées, sans qu’un rappel ou qu’une mise en demeure soit nécessaire. En outre, le CLIENT sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chaque facture concernée.
Le CLIENT s’engage à ne régler aucune somme au personnel intervenant à son domicile dans le cadre de la mission.
En cas de prise en charge permettant l’encaissement de tout ou partie de la facture auprès d’un organisme, une caisse ou une collectivité, le PRESTATAIRE recouvre auprès du CLIENT sa participation telle que définie dans sa notification. Celui-ci atteste sur l’honneur l’exactitude des informations fournies. Le CLIENT restera redevable de la totalité des sommes facturées en cas de non-paiement par un tiers financeur, et ce quelle que soit la raison.
ARTICLE III : OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE accepte la demande de prestation et s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. Le PRESTATAIRE certifie disposer des capacités et habilitations professionnelles lui permettant d’exécuter la Mission, et s’engage à l’exécuter avec professionnalisme, conformément aux dispositions des documents contractuels, à la réglementation et aux normes en vigueur, ainsi qu’aux règles de l’art. Par ailleurs, le PRESTATAIRE s’engage à répondre au mieux aux attentes et besoins du CLIENT, assurer un suivi régulier de la mission, coordonner les actions autour du CLIENT le cas échéant, fournir une attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur, fournir une aide précise et donner tout renseignement au CLIENT afin de lui permettre de constituer le dossier d’obtention des aides sociales existantes (A.P.A., Aide sociale légale, etc.).
L’ensemble des obligations du PRESTATAIRE décrites ci-dessus constitue des obligations de moyens.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable lorsque sont communiquées, de manière volontaire ou non, des informations inexactes par le CLIENT, tant en ce qui concerne le plan d’aide ou les différentes prises en charge que l’exécution des prestations.
Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage pendant toute la durée du contrat à régler les factures du PRESTATAIRE selon les modalités prévues dans le contrat, remplir les documents et remettre au PRESTATAIRE les informations nécessaires relatives à la constitution du dossier et à l’évaluation continue des besoins (il atteste de l’exactitude des informations fournies), fournir au personnel du PRESTATAIRE le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission dans le respect des normes d’hygiène et sanitaires (gants, protections, produits antibactériens, etc.), prendre connaissance du contrat, des obligations et des dispositions mentionnées,
permettre au personnel du PRESTATAIRE d’effectuer, au début et à la fin de chaque intervention, le télépointage nécessaire servant à attester de sa présence et permettant l’établissement de la facturation (à défaut, la facturation sera faite sur la base des déclarations du personnel intervenant du PRESTATAIRE, sans vérification possible par ce dernier ; le CLIENT ne pourra donc contester la facturation),
ne pas donner au personnel du PRESTATAIRE ses moyens de paiement (cartes bancaires, chéquier, espèces…), de délégation de pouvoir ou procuration sur ses avoirs, biens ou droits,
ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs (le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le CLIENT contrevenait à cette obligation),
avoir un comportement et des propos respectueux vis-à-vis du personnel du PRESTATAIRE,
ne pas demander de prestations autres que celles définies dans le contrat (petits travaux, réparations, etc.),
permettre l’accès à son domicile par le personnel du PRESTATAIRE,
souscrire une assurance multirisque habitation dont il devra justifier sur demande au PRESTATAIRE,
en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la mission ou de la qualité du travail fourni par le personnel du PRESTATAIRE intervenant à son domicile, informer le PRESTATAIRE par écrit (celui-ci prendra connaissance des dysfonctionnements éventuels et y remédiera lorsqu’ils seront fondés).
ARTICLE IV : RESILIATION / SUSPENSION DU CONTRAT SIGNE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT
À compter de la date d’effet du contrat, une période d’essai de trente (30) jours débute, pendant laquelle le CLIENT et le PRESTATAIRE peuvent chacun résilier le contrat sans préavis ni indemnité. À l’expiration de la période d’essai, le contrat peut être résilié à tout moment par le CLIENT ou le PRESTATAIRE, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis d’au moins un (1) mois.
Chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, en cas de non-respect par l’autre partie d’une des obligations mises à sa charge par les présentes, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
Par ailleurs, le PRESTATAIRE peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours, sans indemnité pour le CLIENT, s’il constate que les conditions d’hygiène et de sécurité au domicile du CLIENT ne permettent pas l’exécution de la mission.
En cas de résiliation sans préavis du CLIENT, sauf cas d’urgence ou situation exceptionnelle (décès ou hospitalisation du CLIENT sur présentation d’un justificatif), ce dernier sera redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité correspondant à la totalité du préavis.
Les dispositions du présent article ne font pas échec à l’application des dispositions de l’article 1184 du Code civil dans tous les autres cas.
ARTICLE V : RESPONSABILITES / ASSURANCES
Assurance multirisques habitation
Le CLIENT doit souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation incluant la responsabilité civile. Le CLIENT s’engage à délivrer une justification de la souscription de ce contrat sur demande du PRESTATAIRE.
Responsabilité du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des agissements commis par le préposé mis à la disposition du CLIENT en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et plus généralement de tout agissement délictueux commis par ce dernier. En cas de dommage matériel imputable au personnel du PRESTATAIRE, il est expressément accepté par le CLIENT que le remboursement du (des) bien(s) mobilier(s) endommagés sera effectué par le PRESTATAIRE :
- à valeur d’usage, c’est-à-dire remboursement effectué sur la base du remplacement du bien par un autre bien aux caractéristiques identiques au jour du sinistre, après déduction de la vétusté, et
- à partir du montant de cent cinquante Euros (150 €) TTC, tout dommage à un bien mobilier de valeur inférieure restant à la charge du CLIENT.
ARTICLE VI : DONNEES PERSONNELLES
Soucieux du respect de la vie privée du CLIENT, le PRESTATAIRE, responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles collectées lors de la signature du Contrat et de la réalisation des prestations soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »). Le PRESTATAIRE traite, collecte et conserve uniquement les données personnelles transmises volontairement par le CLIENT.
Finalité de la collecte et du traitement des données personnelles : les informations fournies par le CLIENT sont destinées à permettre la réalisation des prestations et à communiquer sur les actualités et offres du PRESTATAIRE, et en particulier pour réaliser les opérations suivantes : la signature, la gestion et le suivi du contrat ; la facturation du CLIENT ; l’adaptation des prestations aux besoins du CLIENT au fur et à mesure de la réalisation des prestations ; envoi de la newsletter du PRESTATAIRE au CLIENT afin de le tenir régulièrement informé de l’évolution des services du PRESTATAIRE, sauf opposition du CLIENT.
Sécurisation de l’accès aux données personnelles : le PRESTATAIRE s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le CLIENT afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Catégories de destinataires des données personnelles : les destinataires des données personnelles collectées sont les personnes habilitées du PRESTATAIRE et ne seront pas transférées à des tiers pour d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus.
Durée de conservation des données : le PRESTATAIRE s’engage à conserver les données personnelles du CLIENT pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent ainsi que d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces informations, conformément à la Loi Informatique et Libertés. Pour exercer son droit, le CLIENT peut envoyer un email à l’adresse suivante : contact-eaubonne@amelis-services.fr, ou envoyer sa demande par courrier à STAYHOME SARL, 118 chaussée Jules César, 95600 Eaubonne.
Avec son consentement explicite, tel que formalisé dans le contrat, le CLIENT sera informé que des données à caractère personnel relatives à son état de santé sont susceptibles d’être traitées dans le cadre de la réalisation des prestations.
ARTICLE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
118 chaussée Jules César, 95600 Eaubonne
Du lundi au vendredi 9h-12h30, 14h00-18h00
Le samedi de 9h00 à 13h00
